S-2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur la santé publique

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. Le réclamant doit signer sa déclaration et l’accompagner d’un certificat médical faisant état du préjudice corporel subi par la victime et évaluant le lien de causalité entre le préjudice corporel et la vaccination.

S’il agit comme représentant de la victime, le réclamant doit de plus joindre à sa déclaration une preuve de son droit d’agir à ce titre.

Dans le cas d’une demande d’indemnité de décès, il doit également joindre à sa déclaration le certificat de décès et une preuve de son titre de personne ayant droit à une indemnité de décès.

D. 756-2003, a. 6.